Le décret d’application de la PLFSS 2018 du 23 février – inscrit au Journal officiel – encourage l’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé (article 51).

Il précise les missions et la composition des comités technique et stratégique, ainsi que les modalités de sélection des projets.

Les sujets d’expérimentation sont regroupés en deux catégories. La première concerne l’organisation et le développement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement au sein des secteurs sanitaire, médico-social et social. Et enfin, la seconde catégorie concerne l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social avec notamment :

  • La structuration pluri professionnelle de soins ambulatoireset la promotion des coopérations interprofessionnelles ou de partage de compétences ;
  • L’organisation favorisant l’articulation ou l’intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ;
  • L’utilisation d’outils ou de services numériques favorisant ces organisations.

Le directeur général de l’ARS se verra soumettre chaque projet et, en fonction de la portée (locale, régionale ou inter-régionale) ainsi que de l’avis qu’il donnera, l’orientera vers le rapporteur général puis le comité technique d’innovation en santé.

Ce dernier aura alors un délai de 3 mois pour émettre un avis qui sera suivi d’un arrêté d’application, le cas échéant.

Texte de loi complet